💬Délit pénal

Injure et diffamation à caractère racial

Insulte ou propos raciste proféré publiquement (rue, lieu de travail, internet) : délit puni de 1 à 3 ans de prison selon la publicité et le support. Délai de prescription : 1 an (loi de la presse).

Déposer plainte pour racisme · soutien immédiat

Ce que les victimes de racisme doivent savoir

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