💬Délit pénal
Injure et diffamation à caractère racial
Insulte ou propos raciste proféré publiquement (rue, lieu de travail, internet) : délit puni de 1 à 3 ans de prison selon la publicité et le support. Délai de prescription : 1 an (loi de la presse).
Déposer plainte pour racisme · soutien immédiatCe que les victimes de racisme doivent savoir
Victime de racisme · nous sommes à vos côtés
Un avocat spécialisé dans la lutte contre les discriminations vous répond sous 48h.
Déposer plainte pour racisme →