Porter plainte pour discrimination salariale : procédure 2026

1. Qu’est-ce que la discrimination salariale ?

La discrimination salariale est une différence de traitement fondée sur un motif prohibé par la loi (origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, etc.) qui affecte la rémunération, les primes, les avantages en nature ou l’évolution salariale. En 2026, l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure défavorable liée à l’un de ces critères.

La discrimination peut être directe (ex : « vous êtes payé·e moins parce que vous êtes d’origine étrangère ») ou indirecte (ex : une prime d’objectifs inaccessible aux salariés à temps partiel, majoritairement des femmes). Depuis la loi « Avenir professionnel » et les réformes de 2025, l’index d’égalité salariale a été renforcé, mais il ne couvre pas toutes les discriminations raciales.

2. Preuves et charge de la preuve

L’un des obstacles majeurs pour porter plainte pour discrimination salariale est la collecte des preuves. Heureusement, le droit français a instauré un aménagement favorable : il suffit de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination (article L. 1134-1 du Code du travail). L’employeur doit ensuite prouver que sa décision est justifiée.

Quels éléments rassembler ?

• Fiches de paie comparatives (collègues de même qualification, même ancienneté).
• Emails, notes internes ou comptes rendus d’entretien mentionnant des différences de traitement.
• Statistiques internes ou études de rémunération (via le CSE ou l’index égalité).
• Enregistrements (sous conditions de licéité) ou captures d’écran.

3. Saisine du conseil de prud’hommes

La voie principale pour porter plainte pour discrimination salariale est la saisine du conseil de prud’hommes (CPH). Depuis 2025, la procédure a été simplifiée avec une phase de conciliation obligatoire, sauf en cas d’urgence ou de violence.

Étapes clés :

• 1. Phase préalable : Lettre recommandée à l’employeur pour demander des explications et négocier. Obligatoire pour les discriminations salariales dans la fonction publique.
• 2. Saisine : Requête au greffe du CPH (formulaire Cerfa ou lettre). Délai : 5 ans à compter de la dernière manifestation de la discrimination (prescription glissante).
• 3. Bureau de conciliation : Séance dans les 2 mois. Si accord, homologation. Sinon, renvoi au bureau de jugement.
• 4. Bureau de jugement : Audience collégiale. Décision en général sous 6 à 12 mois.

4. Plainte pénale et action civile

La discrimination salariale est également un délit pénal (article 225-1 du Code pénal). Vous pouvez porter plainte pour discrimination salariale auprès du procureur de la République ou en vous constituant partie civile. En 2026, les peines encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (portées à 5 ans et 75 000 € si la discrimination est commise par un représentant du personnel ou un agent public).

Procédure :

• Dépôt de plainte simple (commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur).
• L’action civile peut être exercée devant le tribunal correctionnel en même temps que l’action publique.

Attention : la prescription de l’action publique est de 6 ans (délai général). Mais pour les discriminations au travail, le point de départ est la dernière manifestation du délit (ex : dernier salaire minoré).

5. Rôle du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits (DDD) est une autorité indépendante qui peut vous assister pour porter plainte pour discrimination salariale. Il dispose de pouvoirs d’enquête et de médiation. Depuis 2025, il peut également saisir le juge des référés pour faire cesser une discrimination manifeste.

Saisine gratuite et confidentielle. Le DDD peut recommander des mesures individuelles (rappel de salaire, indemnisation) et formuler des observations devant les tribunaux. En 2026, son rapport annuel souligne que 23 % des saisines concernent des discriminations salariales liées à l’origine.

6. Indemnisation et réparation

Lorsque vous parvenez à porter plainte pour discrimination salariale avec succès, vous pouvez obtenir :

• Rappel de salaire : différence entre le salaire perçu et celui auquel vous aviez droit, avec intérêts.
• Dommages-intérêts pour préjudice moral, financier et de carrière (ex : absence de promotion).
• Réintégration (si licenciement discriminatoire) ou indemnité de licenciement nul.
• Publication du jugement (dans certains cas, aux frais de l’employeur).

Les barèmes « Macron » ne s’appliquent pas en cas de discrimination : l’indemnisation est intégrale. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le préjudice doit être réparé sans plafond (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-18.432).

7. Délais et prescription

Le délai pour agir est un piège classique. Pour porter plainte pour discrimination salariale devant le CPH, vous disposez de 5 ans à compter de la dernière manifestation du préjudice (ex : dernier salaire versé, dernier refus d’augmentation). Ce délai est glissant : si la discrimination se répète, le point de départ est repoussé.

Pour l’action pénale, la prescription est de 6 ans. Mais attention : en cas de dissimulation ou de relations de travail continues, le délai peut être allongé. Depuis 2025, la loi « Justice du travail » a précisé que la prescription ne court pas tant que le salarié est dans l’ignorance légitime de la discrimination.

8. Cas pratique et jurisprudence 2026

Prenons l’exemple de Karim, ingénieur informatique d’origine sénégalaise. Embauche en 2019, il découvre en 2025 que ses collègues blancs, avec la même ancienneté et compétences, gagnent 18 % de plus. Il porte plainte pour discrimination salariale avec l’aide de RacismeAvocat.fr.

Procédure : Saisine du CPH en décembre 2025. Faisceau d’indices : tableau comparatif, absence de critères objectifs. L’employeur invoque une « différence de performance » mais ne fournit aucun document. En juin 2026, le CPH condamne l’entreprise à verser 45 000 € de rappel de salaire et 20 000 € de dommages-intérêts.